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Gestion des chantiers : Obligation d'information en cas d'accident mortel et renforcement de la lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du BTP

Il ressort de la présentation du bilan 20

Demande conjointe d’autorisation d’urbanisme : Quid en cas de retrait d’un des propriétaires ?

Le sénateur Jean-Louis Masson s’interrogeait sur le cas dans lequel, alors que plusieurs propriétaires avaient déposé ensemble une demande de permis d’aménager couvrant des

En cas de rejet d’un recours contentieux contre un PC, le délai de validité de ce dernier recommence-t-il à courir à partir de la date de lecture du jugement de 1e instance ou de l’expiration du délai d’appel de ce jugement ?

Dans un arrêt du 6 avril 2023, la CAA de Marseille tranche ce point suivant la rédaction des textes.

La modification de la règle d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif, conduit-elle à une régularisation automatique du permis de construire initial en cours d’instance, sans nécessité de solliciter un permis de régularisation ?

Dans une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les mesures de régularisation admises en pareil cas et complète ainsi l’évolution

Un cahier de recommandations architecturales est-il opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Dans une décision rendue le 2 juin dernier, le Conseil d’Etat répond à cette question (i), notamment lorsqu’elle implique un avis préalable du maire (ii).

Le promoteur immobilier propriétaire de locaux d’habitation invendus (construits en VEFA, achevés et non loués) au 1er janvier 2023 est-il concerné par la déclaration d’occupation des biens via GMBI ?

A priori oui.

FPI INFOS du 9 juin 2023

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Ancien régime de TA : Le droit à abattement pour les locaux artisanaux s’apprécie-t-il à la date de délivrance du PC, ou bien en fonction de l’affectation donnée ultérieurement à la construction ?

Dans une décision rendue le 27 mars 2023, le Conseil d’Etat opte pour la première solution.

FIL D'ACTUALITE : Une convention de PUP peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux à l’initiative de tiers ?

Oui sous conditions.