2401 - Dérogations au règlement du PLU - MAJ Publication du décret définissant la notion de friche

La Circulaire synthétise ces différentes dérogations et expose les précisions jurisprudentielles portant ces dérogations. Signalons, que la loi Mobilités de 2019 permet, sans décision motivée, de réduire de 15% au moins l’obligation de réalisation d’aires de stationnement prévue dans le règlement du PLU en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (art. L.151-31).

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