Promesse synallagmatique de vente : Le juge peut-il appliquer à une action en paiement de la clause pénale le délai de forclusion stipulé pour l’action en réitération forcée de la vente ?

Nationale

Contrats

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de Cassation répond par la négative, en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

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