Articles | FPI France

Existe-t-il des limites à l’assimilation des logements en BRS Accession aux logements sociaux ?

Oui.

Les résidences gérées ou avec services sont-elles concernées par l’obligation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ?

Elles peuvent l’être. Tout dépend de la destination dont elles relèvent au regard du PLU.

Supplément économique du FPI Info : évaluer les besoins en logements des territoires

Depuis maintenant de nombreuses années, la FPI alerte les pouvoirs publics sur la faiblesse de la production de logements neufs pour répondre aux besoins des territoires fra

FPI INFOS du 24 février 2023

La newsletter de la FPI France.

L’apposition sur le contrat de travail d’une signature manuscrite scannée vaut-elle ipso facto absence de signature entrainant la requalification d’un CDD en CDI ?

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond par la négative, en précisant les conditions à satisfaire pour que la signature manuscri

Protection des données personnelles (RGPD) et consentement à la prospection commerciale : la CNIL accompagne … et sanctionne !

La CNIL a récemment mis en ligne le replay<

L’identité des destinataires de données à caractère personnel doit-elle être communiquée à la personne concernée par le responsable du traitement des données ?

Dans une décision du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a répondu à cette question relative à l’interprétation de l’article 15 du règlement gén

FPI INFOS du 17 février 2023

La newsletter de la FPI France.

Quel est le délai prévisionnel de publication du décret visant à étendre le champ territorial de la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Pour mémoire, la LF 2023 (art.