Articles | FPI France

Quand et comment les plafonds de loyer « Pinel » seront-ils actualisés ?

Les plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

Faut-il s’attendre à de nouvelles contraintes en matière de publicité des jugements annulant des documents d’urbanisme ?

Non d’après une réponse ministérielle en date du 30 mars 2023, qui rappelle les différents canaux permettant déjà aux communes et aux EPCI d’informer leurs administrés de ces annu

Newsletter Build Europe

La newsletter du mois de Mars 2023.

La dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées encore et toujours …

Cette semaine, nous revenons sur plusieurs décisions rendues par le Conseil d’Etat notamment sur le régime de cette autorisation, dont l’absence fait peser un risque pénal sur le

Le promettant peut-il se rétracter avant la levée d’option par le bénéficiaire, y compris dans le cas d’une promesse de vente unilatérale (PUV) signée avant la réforme du code civil de 2016 ?

Non, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, harmonisant ainsi la position rendue par la 3ème chambre civile, dans une décision dont la motivation originale mérit

L’intervention d’une substitution dans une promesse de vente est-elle subordonnée au respect des formalités particulières contractuellement prévues dans la clause de substitution ?

Dans un arrêt du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.