Articles | FPI France

Un agent immobilier à l’origine de l’annulation d’une vente pour dol peut-il, en cas d’insolvabilité du vendeur, être condamné à réparer le préjudice subi par l’acquéreur ?

Par une décision rendue au début de cet été, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans le cadre d’une acquisition en défiscalisation dans une réside

Une VEFA signée après l’achèvement doit-elle être requalifiée en vente achevée ?

Dans une décision du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation répond par la positive.

Réunion du GT Conformité du 22 septembre 2023

Les membres du GT Conformité de la FPI se sont réunis le 22 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la réglementation relative à la lutte contre le blanchim

FPI INFOS du 22 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

L’article L.600-8 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution !

Le 14 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de

La présence de déchets en sous-sol d’un terrain rendant notamment impossible la réalisation d’un potager est-elle susceptible de constituer un vice caché ?

Dans une décision du 11 mai 2023, la Cour de Cassation répond par la positive.

A quel moment est apprécié le respect de l’obligation de délivrance du vendeur d’un terrain constructible ?

Par deux décisions rendues au printemps dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question traitée à l’article 1605 du Code civil.

Une commune en zone « tendue » au titre de la taxe sur les logements vacants (TLV) est-elle automatiquement en zone « tendue » au titre du zonage A/B/C ?

Non, la notion de zone tendue recouvre deux zonages différents (hors logement social) : d’une part, le « zonage » TLV paru par décret fin août et le zonage A/B/C dont l’arrêté dev

FPI INFOS du 15 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.