Articles | FPI France

FPI INFOS du 22 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

L’article L.600-8 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution !

Le 14 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de

La présence de déchets en sous-sol d’un terrain rendant notamment impossible la réalisation d’un potager est-elle susceptible de constituer un vice caché ?

Dans une décision du 11 mai 2023, la Cour de Cassation répond par la positive.

A quel moment est apprécié le respect de l’obligation de délivrance du vendeur d’un terrain constructible ?

Par deux décisions rendues au printemps dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question traitée à l’article 1605 du Code civil.

Une commune en zone « tendue » au titre de la taxe sur les logements vacants (TLV) est-elle automatiquement en zone « tendue » au titre du zonage A/B/C ?

Non, la notion de zone tendue recouvre deux zonages différents (hors logement social) : d’une part, le « zonage » TLV paru par décret fin août et le zonage A/B/C dont l’arrêté dev

FPI INFOS du 15 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

Débroussaillement et aménagements du code de l’urbanisme

Dans le FPI INFOS du 01.09.2023, nous vous i

Que dit la loi ZAN sur le logement ?

Le logement apparait à deux reprises dans la loi ZAN.

La loi « ZAN » crée un nouveau régime de sursis à statuer

Le Parlement et le Gouvernement étant parvenus à un accord, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des