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2602 - Encadrement juridique du démarchage téléphonique - MAJ Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie substantiellement le régime juridique du démarchage téléphonique prévu par le code de la consommation.

Modification du régime du démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026 : mise à jour de la Circulaire FPI de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Comme indiqué dans le FPI INFOS du 16 janv

Quelles sont les conditions de légalité des règles alternatives inscrites dans un PLU ?

On parle souvent des adaptations mineures ou des dérogations aux règles du PLU.

Dans l’attente de la publication de la loi de finances pour 2026, s’agissant du statut du bailleur privé, dans le cas d’un logement vendu en VEFA, quel est le fait générateur retenu : acte de vente notarié ou dépôt de la demande de permis de construire ?

En cas de vente d’un logement neuf ou en VEFA, le fait générateur retenu pour l’application dans le temps du statut du bailleur privé est la vente chez le notaire.

L' Observatoire de la FPI

Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Fait par et pour des professionnels de l’immobilier, reconnu par l’Administration publique, il s’appuie sur les Observatoires régionaux en lien avec les Chambres de la FPI et de l’UNAM, et permet un suivi de l’activité commerciale répondant aux besoins des professionnels.

L'Observatoire des Métiers