La clause du contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison (CLSD) est-elle une clause abusive au sens du code de la consommation ?
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Lorsque les plans annexés à l’acte de VEFA sont illisibles, quelle surface retenir pour apprécier la mise en oeuvre d’une clause de tolérance de surface ?
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La signature d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé dans un lotissement, permet-elle à elle seule de bénéficier de la cristallisation pendant 5 ans des règles d’urbanisme prévue à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme ?
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Comment déterminer la destination (initiale) d’un bâtiment en vue de la réalisation d’un projet de transformation ?
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