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Existe-t-il des mentions obligatoires à prévoir lors de la commercialisation de logements éligibles au statut du bailleur privé ?

La présentation d’un bien comme étant éligible au statut du bailleur privé engage le vendeur au titre de son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur dont il est tenu en vertu des ar

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Le statut du bailleur privé a-t-il un impact sur la rédaction des contrats de réservation ?

Oui et non. 

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L’administration fiscale consulte et “sécurise” sur la réforme de codification du régime de TVA

Nous vous en informions le 8 janvier

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Publication du “méga-décret” et promotion immobilière

Présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, le 9 décembre 2025, le “méga-décret” est paru le 21 février dernier.

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Lettre de tendance - Janvier 2026

Les rythmes de ventes brutes corrigées des variations saisonnières (CVS) s’établissent à 5,5 % en janvier 2026, accusant un nouveau ralentissement de 1,1 point par rapport à ceux de décembre.

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FPI INFOS du 20 février 2026

La newsletter de la FPI France.

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Fiche "statut du bailleur privé"

Mise à jour du 20 février 2026
JEANBRUN / DISPOSITIF JEANBRUN / STATUT / SBP / DISPOSITIF

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Publication ce jour de la loi de finances pour 2026

Après la décision

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Le statut du bailleur privé est-il admis pour la vente de maisons ?

Les maisons individuelles, notamment construites dans le cadre d’un CCMI, sont exclues du dispositif.

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