Articles | FPI France

Loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : impacts ciblés pour les professionnels de l’immobilier

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a introduit plusieurs évolutions législatives susceptibles d’affecter les professionnels d

Un dispositif encore méconnu : la médiation en matière fiscale

Comme indiqué par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, en réponse à une question posée pendant le RDV Live FPI du 15 décembre dernier (

L’urbanisme et la commande publique, deux des priorités nationales du contrôle de légalité pour l’année 2026

Dans une circulaire publiée le 30 décembre dernier, les ministres de l’intérie

FPI INFOS du 9 janvier 2026

La newsletter de la FPI France.

Replay du RDV Live de la FPI - Médiation des entreprises et trésorerie des acteurs : Publication d’un guide de bonnes pratiques

Alors que les acteurs de notre écosystème font face à des défis croissants, la confiance reste le pilier de la résilience face à la crise.

La TVA déménage passant du code général des impôts au code des impositions des biens et services, le 1er septembre 2026

Aux termes de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les

Amendement à la marge de la liste des communes dites “TLV”

En vigueur depuis le 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, paru le 23 décembre 2025, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la

En cas d’évaluation environnementale, le silence de l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite d'opposition à déclaration préalable

Le décret n° 2025-1402

Publication de l’instruction fiscale commentant la réforme du régime de la taxe d’aménagement

Applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement vient de faire l’objet des premiers commentaires de l’admini