Articles | FPI France

Lutte contre le blanchiment (LCBFT) : une proposition de loi pourrait traduire les recommandations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière

La lutte contre le blanchiment, y compris la fraude fiscale, constitue une préoccupation majeure pour le Gouvernement.

À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement immobilier défiscalisé ?

Par un arrêt du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (

Recours administratif gracieux : le cachet de la poste fait désormais foi

Dans une décision en date du 30 juin dernier, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en matière de computation des délais de recours administratif : le cach

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée et précédée d’une procédure contradictoire ?