Accès au registre des bénéficiaires effectifs : le décret précise les nouvelles modalités d’informations
Le décret du 24 avril 2026 est venu préciser les nouvelles modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, dans le prolongement de la directive européenne UE 2024/1640 et de la loi dite “DADDUE 5”. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 26 avril 2026.
Comme indiqué dans le FPI INFOS du 22 mai, ce même décret amende par ailleurs, les conditions de formation des salariés des entreprises assujetties à la réglementation LCB-FT.
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