Le fait qu’un maître d’ouvrage, enseignant en technologie, ait donné des directives au constructeur sur le chantier est-il de nature à constituer une immixtion fautive exonérant le constructeur de sa garantie décennale ?
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Le maître d’ouvrage peut-il obtenir la restitution de sommes versées pour des travaux inexécutés et demander une réception judiciaire avec réserves, même après avoir réglé le solde du marché ?
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La clause du contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison (CLSD) est-elle une clause abusive au sens du code de la consommation ?
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