Articles | FPI France

Prolongation notifiée hors-délai, mal motivée, ou infondée du délai d’instruction d’une demande de PC : quelles conséquences ?

Dans un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur les effets des prolongations des délais d’instruction des demandes de PC, en distinguant d’une part les m

Existe-t-il une définition réglementaire des typologies de logement ?

Non, mais la typologie des logements est indirectement encadrée via certaines dispositions définissant les pièces de vie et fixant leurs dimensions/volumes minimum.

L’extension territoriale du LLI prévue dans le PLF 2024 porte-t-elle sur les logements ordinaires et/ou les logements en résidences-services ?

Dans sa rédaction issue de la procédure de 49-3 mise en œuvre devant les députés, et sous réserve des modifications susceptibles d’intervenir lors de l’examen du PLF2024 par

FPI INFOS du 17 novembre 2023

La newsletter de la FPI France.

Le pétitionnaire qui dépose une demande de permis de construire en vue de régulariser un vice constaté par le juge dans le cadre d’un recours, doit-il le spécifier dans sa demande ?

Pour le Conseil d’Etat, la réponse est négative.

En cas de retrait d’un permis de construire, le caractère contradictoire est-il respecté si le bénéficiaire a présenté ses observations écrites mais n’a pas pu présenter ses observations orales alors qu’il en a fait la demande ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat, apportant des précisions sur les conditions de retrait du permis de construire, plus particulièrement sur le res

L’injonction faite à la commune par le juge des référés (dans une ordonnance suspendant un refus de PC) de réexaminer une demande de PC fait-elle courir un délai susceptible d’aboutir à un PC tacite ?

Dans une décision du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative.