17 octobre 2024
Réunion de la Commission juridique FPI du 14 octobre 2024
La Commission juridique de la FPI, présidée par Francis Ebel, s’est réunie le 14 octobre dernier pour évoquer l’actualité législative et réglementaire récente, et notamment les précisions de l’administration centrale sur les nouvelles destinations et sous-destinations. Ces échanges ont également constitué l’occasion de revenir sur la notice d’information précontractuelle.
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