Les recommandations de la Cour des comptes pour améliorer la délivrance des permis de construire

Dans son rapport publié le 26 septembre 2004 consacré à la délivrance des permis de construire, la Cour des Comptes formule 7 recommandations autour de 4 axes de réflexion : clarification, amélioration, simplification et sécurisation.

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