Articles | FPI France

L’obligation de débroussaillement dans les PLU et les contrats immobiliers

Initiée après les incendies de forêt de l’été 2022, la

Vu au J.O.

Plusieurs textes concernant le domaine immobilier ont été publiés dans le courant de l’été. Ils concernent :

L’élargissement de la liste des communes dans lesquelles s’applique de plein droit la taxe sur les logements vacants (TLV) et ses effets au-delà des aspects fiscaux

Inscrit dans la LF 2023, le décret n°2023-822 du 25 août 2023

Actualisation de la doctrine fiscale relative aux exonérations d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements (logements sociaux, ORT/GOU)

Début août, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives à l’exonération dont béné

2308 - Imposition des plus-values immobilières MAJ Bofip été 2023 : précisions sur les exonérations en cas de réalisation de logements sociaux, ou situés en ORT/GOU

Les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

Des biens destinés à la colocation ou au « coliving » relèvent-ils de la sous-destination logement ?

C’est la question à laquelle ont répondu les juges de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux récemment.

FIL D'ACTUALITE : Après que le juge ait sursis à statuer, un PC est-il susceptible d’être régularisé par un PCM alors même que la demande de PCM ne précise pas qu’elle est présentée à des fins de régularisation du PC initial ?

Dans un arrêt dans lequel était en cause le vice de légalité externe tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, le Conseil d’Etat répond par la positive, dès lors que d’autres

FIL D'ACTUALITE : Quelles règles du PLU appliquer lorsqu’un terrain est à cheval sur plusieurs zones alors que le projet de construction est implanté sur une seule zone ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat dans une décision récente.

FPI INFOS du 21 juillet 2023

La newsletter de la FPI France.