Réunion de la Commission juridique FPI du 18 janvier 2024
Les membres de la Commission juridique de la FPI se sont réunis le 18 janvier 2024, sous la présidence de Francis Ebel, pour aborder plusieurs projets de texte amenés à être exami
Est-il vrai que, pour les demandes de PC déposées depuis le 10 septembre 2023, le promoteur en tant que pétitionnaire à la charge exclusive et systématique du coût des extensions de réseau électrique ?
Oui. Un sujet sur lequel la FPI travaille en lien avec l’USH et la FFB en vue d’échanger avec la CRE et Enedis.
Quelles sont les nouvelles et prochaines modifications réglementaires attendues ?
Nous vous proposons régulièrement de faire un point sur l’évolution de la réglementation applicable à l’activité de promotion immobilière (fiscalité, urbanisme, environnement, rég
