2601 - Le transfert et le permis modificatif MAJ Loi Huwart de simplification : la cristallisation des règles applicables
Ainsi, après obtention de l’autorisation de construire, le pétitionnaire va être amené à mettre en œuvre cette autorisation créatrice de droits et c’est dans ce cadre que peuvent alors se poser les questions de la modification du permis de construire et de celle du transfert du permis de construire.
Le transfert de permis qui constitue la modification du titulaire du permis est admise dès lors que 2 conditions sont cumulativement réunies : l’ancien titulaire a donné son accord pour ce transfert, d’une part, et le permis doit être valide d’autre part. Créateur de droits pour le nouveau titulaire, mieux vaut afficher le transfert sur le terrain afin de faire courir le délai de recours des tiers. Sa contestation devrait être limitée qui ne peuvent porter que sur les 2 conditions nécessaires à l’obtention d’un transfert.
Le permis modificatif peut être « spontané » en opportunité. Il peut aussi avoir pour objet de régulariser les travaux avant leur achèvement. Après achèvement, le permis de régularisation est admis en cas de recours devant le juge
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