La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, crée-t-elle une cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs et à partir de quelle date ce nouveau régime s’applique-t-il ?
La loi du 26 novembre 2025 a introduit dans le code de l’urbanisme un mécanisme de cristallisation au bénéfice des permis modificatifs (permis de construire et permis d’aménager).
Lire plus (réservé aux adhérents)
