Articles | FPI France

Bénéfice de la TVA à 5.5% ou du LLI : le dépôt d’un PCM est-il la panacée ?

Non.

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Des normes obligatoires pourquoi pas … mais impérativement en accès libre et gratuit !

A l’heure du chantier de la simplification, l’accès aux normes obligatoires revient sur la scène judiciaire.

Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la cons

FPI INFOS du 8 mars 2024

La newsletter de la FPI France.

Sous-traitance : rappel de trois principes essentiels

Thème : Construction

Dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé trois points import

La convention par laquelle le sous-traitant 1 délègue l’entrepreneur principal au sous-traitant 2 constitue-t-elle une délégation de paiement au sens de la loi de 75 sur la sous-traitance ?

Thème : Construction

Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation répond par la négative, précisant

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de février 2024.

FPI INFOS du 1er mars 2024

La newsletter de la FPI France.

Le ministère de la Transition écologique accompagne les collectivités territoriales dans le déploiement de la trajectoire ZAN

L’édifice législatif et réglementaire étant désormais stabilisé, le ministère de la Transition écologique a récemment publié plusieurs documents dans la perspective du déplo