L’absence de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique peut-elle entraîner la résolution de la vente ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2026 rappelle avec force que l’obligation d’information environnementale ne se fige pas au jour de la promesse de vente, mais doit être actualisée jusqu’à la signature de l’acte authentique (Civ. 3e, 19 fev. 2026, N°24-10.524).
Lire plus (réservé aux adhérents).
