Nationale

Construction

Délégation de paiement : la Cour de cassation opère un « ré-équilibrage » des intérêts en présence à la faveur du maître d’ouvrage

Dans une décision en date du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un important revirement de sa jurisprudence en matière de délégation de paiement en admettant que le maitre d’ouvrage puisse opposer des exceptions tirées de ses relations avec lentreprise principale ou le sous-traitant (Civ 3e, 27 nov. 2025, n°23-21762).

 

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