Articles | FPI France

Réunion de la Commission juridique du 29 avril 2025

La Commission juridique s’est réunie le 29 avril dernier pour revenir sur les dernières décisions du Conseil d’État relatives aux refus de permis (cf.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois d'avril 2025.

FPI INFOS du 2 mai 2025

La newsletter de la FPI France.

La signature d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé dans un lotissement, permet-elle à elle seule de bénéficier de la cristallisation pendant 5 ans des règles d’urbanisme prévue à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme ?

La signature d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé dans un lotissement, permet-elle à elle seule de bén

Comment déterminer la destination (initiale) d’un bâtiment en vue de la réalisation d’un projet de transformation ?

Lutte contre le blanchiment : adoption de la PPL narcotrafic et autres actualités

Alors que le Parlement a définitivement adopté la PPL Narcotrafic, assujettissant les promoteurs immobiliers à la réglementation relative à la lutte contre le blanchim

FPI INFOS du 25 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

La chasse aux locations touristiques illégales peut-elle ignorer les principes fondamentaux du droit ?

Alors que les collectivités locales intensifient leur lutte contre les locations de courte durée non déclarées, une nouvelle arme juridique est entrée en scène :

Le droit de délaissement en ZAC prévu par le code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé volumes ?

La Cour de cassation répondu par la négative dans un avis rendu le 20 mars 2025 (Civ.