Permis mixte en site inscrit : le Conseil d’État confirme l’autonomie des volets démolition et construction

Dans un avis rendu le 30 mars dernier, le Conseil d’État a clarifié le régime des permis de construire valant permis de démolir en site inscrit (Avis CE, 30 mars 2026, n° 510664). La Haute juridiction a rappelé à cette occasion que l’unité de la demande n’emporte pas indivisibilité de la décision : le refus opposé à la démolition, notamment en raison d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), n’interdit pas nécessairement l’autorisation du seul projet de construction.

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