Quel est le rôle du juge de cassation sur le sort des autorisations d’urbanisme fondées sur un PLU ultérieurement annulé ?
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L’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées s’apprécie-t-elle au regard de l’impact des travaux déjà réalisés ?
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Indications à faire apparaître dans le projet architectural pour la complétude d’un dossier d’un dossier de demande de PC
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Les logements locatifs intermédiaires peuvent-ils bénéficier de dérogations aux dispositions d’un règlement d’un PLU ?
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Les SCI peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA de 10% en faveur du logement locatif intermédiaire, dit LLI ?
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Les LLI bénéficient-ils des exonérations et de l’abattement de taxe d’aménagement (TA) prévus au profit des logements sociaux ?
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