Articles | FPI France

Les SCI peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA de 10% en faveur du logement locatif intermédiaire, dit LLI ?

Oui depuis la LF 2024.

Les LLI bénéficient-ils des exonérations et de l’abattement de taxe d’aménagement (TA) prévus au profit des logements sociaux ?

Non.

Quelles sont les zones amenées à être modifiées suite à l’annonce du Gouvernement relative à une nouvelle refonte du zonage ?

Pour répondre à la crise du logement dans les zones tendues, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 22 mars, le reclassement de plus de 800 communes (

Réunion de la Commission Construction du 24 avril 2024

La Commission Construction de la FPI, co-présidée par Patrice Ravel (SIER) et Cécile Vandangeon (Green Eco-Promotion), s’est réunie cette semaine pour revenir, entre autres

FPI INFOS du 19 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Promesse synallagmatique de vente : Le juge peut-il appliquer à une action en paiement de la clause pénale le délai de forclusion stipulé pour l’action en réitération forcée de la vente ?

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de Cassation répond par la négative, en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.<

Conditions de requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) en marché public de travaux

Dans un arrêt du 3 avril dernier, le Conseil d’Etat dans le prolongement de sa propre jurisprudence et de celle de la Cour de justice européenne, précise les critères condui