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Rapport d'activité du 28 juin 2018 de la FPI France - AGO

La Loi ESSOC (« société de confiance ») instaure une procédure de médiation entre Etat‐collectivités et entreprises du secteur de la

Pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur la loi ELAN a créé un nouvel outil contractuel : le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA).

Le 4 janvier dernier, nous vous informions de la publication du décret d’application de la Loi ESSOC relatif à une nouvelle procédure de rescrit en matière de fi

C’est la hausse des fonds collectés en 2018 par les principales plateformes françaises de crowdfunding immobilier selon le baromètre annuel

Les parlementaires ont achevé cette semaine, dans des conditions particulières, l’examen du PLF2019, qui est susceptible de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant sa publicati

La présente note vise à exposer, de manière synthétique et non exhaustive, les principales modifications réglementaires, connues à ce jour, qui doivent entrer en vigueur au cours de l’année 2019, d

La FPI met à votre disposition un guide pédagogique relatif au régime de TVA, établi par les membres de la Commission Fiscale, pour vous permettre identifier les points de vigilance sur

La Loi ELAN comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme commercial : des mesures spécifiques dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires (art.