Le délai de renouvellement de la carte T des professionnels de l’immobilier est-il prorogé pour tenir compte des conséquences de la crise de Covid19 ?

Oui sous conditions.

La carte T délivrée par la CCI compétente est valable trois ans (décret Hoguet 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80) et la demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant l’expiration de sa validité. La CCI doit répondre à cette demande dans les deux mois de sa réception ; elle dispose d'un délai de 15 jours pour notifier la liste des pièces manquantes (Article 5 du décret Hoguet).

L’ordonnance du 25 mars dans son article 3, 3° vise la prorogation de plein droit des délais concernant les « autorisations, permis et agréments », « jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période », à savoir jusqu’au 23 septembre, minuit. Le renouvellement qui aurait dû être demandé entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 à minuit pourra donc être reporté entre le 24 juin 2020 et le 24 septembre 2020.

Les délais de réponse de la CCI à une demande de renouvellement, pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de carte semblent aussi être visés par cette ordonnance dans son article 7 qui dispose que les délais « à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis » doit être rendu sont suspendus jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée à savoir jusqu’au 23 juin, minuit. Le point de départ du délai de réponse de la CCI à une demande de renouvellement de carte professionnelle qui aurait dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, minuit, est reporté à cette date.
Ces précisions sont reportées dans la Circulaire FPI relative à la Loi Hoguet, mise à jour des effets de l’ordonnance précitée « délais et procédures » sur le délai de validité de la carte T et son renouvellement, ainsi que de l’arrêté du 10 février modifiant le coût des formalités et d’informations apportées dans le cadre des sollicitations du service juridique.