Articles | FPI France

FPI INFOS du 29 novembre 2024

La newsletter de la FPI France.

Promotion immobilière, sociétés de projet et taxe sur les salaires : rappels

Comme chaque année, les sociétés partiellement soumises à la TVA doivent se poser la question de leur assujettissement à la taxe sur les salaires avant l’échéance du 31 janv

FPI INFOS du 22 novembre 2024

La newsletter de la FPI France.

Publication de l’instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale

Pour rappel, la procédure d’autorisation environnementale modifiée par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est entrée en vigueur pour les dossiers dé

Publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER relatif à l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (JO 15

Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation

FPI INFOS du 15 novembre 2024

La newsletter de la FPI France.

Modèle de promesse de VIR

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D’IMMEUBLE A RENOVER, établie en conformité avec les articles

Quelle responsabilité en cas de désordres affectant des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ?

Dans une décision du 21 mars 2024, la Cour de cassation opère un important revirement de sa jurisprudence rendue en 2017 en cas de désordres affectant des éléments d’équipem