Pour en savoir plus sur les principales mesures inscrites dans ce texte, consultez l’Abécédaire de la Loi ELAN mis à jour de la décision du Conseil constitutionnel.
PJL ELAN : Publication imminente de la loi suite à la décision de non-conformité partielle du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a statué hier, jeudi 15 novembre 2018, sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adoptée le 16 octobr
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La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et son décret d’application régissent les conditions d’accès aux professions de la transaction et de la gestion immobilières et i
Lutte contre le blanchiment : les intermédiaires immobiliers dans le viseur de Bercy
Le 5 novembre dernier, Tracfin et la DGCCRF ont actualisé leurs lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les professionnels de l'immobilier, de leurs
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Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un PC soit à nouveau refusé par l’autorité administrative, ou annulé
Pour la FPI, la FPI a participé à une table ronde à l’occasion de la sortie du guide 2018 « Raccordement des services généraux à un réseau en fibre optique mutualisé dans les cons
