Note FPI INFOS - 5 points à noter en droit de l’urbanisme

La présente note vise à présenter 4 décisions de jurisprudence et une réponse ministérielles relatifs à différents aspects du droit de l’urbanisme concernant les procédures d’évolution des PLU, la valeur juridique d’un cahier des charges de ZAC, les recours contre les permis, y compris l’action en démolition, et les conséquences fiscales attachées à la DAACT.

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