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Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

L’examen du PLF2019 se poursuit au Sénat. La discussion de la 1ère partie s’est achevée hier.

Après son examen au Sénat, le PJL Justice a été adopté à l’Assemblée nationale en début de semaine.

Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamme

Point à date sur le PLF2019 au 14/12/2018

De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.

En principe, ont intérêt à agir contre un permis de construire les personnes physiques ou morales qui démontrent que le projet est de nature à affecter les conditions d’occupation

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

Après le décret du 17 juillet 2018, la Loi ELAN achève d’inscrire dans la réglementation applicable les propositions du rapport MAUGUE, qui tournent autour de 3