Articles
La clause de conciliation cède devant la garantie décennale
Voir plusEn cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires (TS) relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Voir plusAcquisition d’un bien en vue d’un investissement locatif : l’insuffisante rentabilité n’est pas un vice caché mais peut constituer une cause de nullité du contrat dans certaines conditions
Voir plus