23 avril 2021 Nationale • Promotion immobilière FIL D'ACTUALITE : Promesse de vente notariée : la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation n’est pas applicable Partagez sur Twitter Linkedin Comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
