Articles | FPI France

Régularisation en cours d’instance d’un permis contesté : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi post-ELAN

Pour mémoire, la Loi ELAN (art.

La stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de livraison n’interdit pas au promoteur de suspendre l’exécution de sa prestation en cas de retard de paiement par l’acquéreur

Dans le secteur protégé du logement, l’acte de VEFA doit, à peine de nullité, mentionner le délai de livraison (CCH : art. L.261-11).

VEFA : l'obligation de réparation du vendeur doit être pertinente et opportune

Dans un arrêt rendu le 7 mars dernier, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de réparation du vendeur d’immeuble à construire doit être fiable, c’est-à-dire pertinente et oppor

Erreur substantielle dans les mentions sur le panneau d’affichage d’un PC et recours des tiers : la hauteur maximale de la construction s’apprécie par rapport au sol naturel ressortant du dossier de permis

Le Conseil d’Etat considère, de manière constante, que l’affichage irrégulier ne fait pas courir le délai de recours des tiers (CE, 1er juil. 2010, N°330702).

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour délivrance d’un CU informatif comportant la mention du classement illégal d’un terrain telle que prévue par le PLUI ?

Oui.

L’administration fiscale commente la prorogation du dispositif Censi-Bouvard

L’administration fiscale commente les dispositions de la Loi de finances pour 2019 (art.

Décret d’application de la Loi ELAN relatif à l’accessibilité des logements neufs : Point d’étape

Ainsi qu’il ressort de la presse spécialisée, le projet de décret pris pour l’application des dispositions de la Loi ELAN relative à l’accessibilité des BHC neufs est actuellement

1903 - Les clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité permettent d’encadrer à l’avance les conséquences de la responsabilité contractuelle du débiteur, soit en aménageant les conditions de mise en oeuvre de la

Nouvelle validation jurisprudentielle des clauses limitatives de responsabilité