FIL D'ACTUALITE : Le diagnostic-déchets démolition entrera-t-il en vigueur le 1er juillet 2021 ?

Ce diagnostic s’applique depuis le 1er mars 2012 (demande de permis de démolir). Réformé par la Loi AGEC, il devait évoluer au 1er juillet prochain mais les articles législatifs qui l’encadrent sont en cours de modification et les textes d’application ne sont pas parus, donc il n’est pas applicable.

En revanche, les devis des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage établis à compter du 1er juillet 2021, doivent comporter mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés, en application de la Loi AGEC.