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Note FPI INFOS - Projet d'ordonnance ESSOC II : réécriture des règles de construction

Pour « faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation », la Loi ESSOC (art. 49 II) prévoit la possibilité de plein droit

FPI INFOS du 13 décembre 2019

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Un refus de permis fondé sur une pièce complémentaire non-réglementaire demandée pour l’instruction est illégal

Que diriez-vous d'appliquer une réglementation par objectif et non plus seulement par des moyens fixés par le CCH ?

Après plusieurs mois de concertation avec les acteurs de la construction via des groupes de travail, le projet d’ordonnance visant la réécriture des règles de constru

Que diriez-vous de passer d’une réglementation par objectif et non plus seulement par la mise en œuvre de moyens fixés par le CCH ?

Après plusieurs mois de concertation