Actes soumis au contrôle de légalité : niveau de sécurité temporairement allégé pour le renouvellement des certificats d’authentification

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement. Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’arrêté du 4 mai 2020 permet temporairement, jusqu'au 1^er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre que le référentiel général de sécurité, qui ne nécessitent pas de remise en main propre.