15 mai 2020

Nationale

Forfait mobilités durables

Attendu depuis la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Décret n°2020 – 541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »est paru. Le dispositif est en vigueur dès le 11 mai.

Ce forfait consiste en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement dont la moitié doit être prise en charge par l’employeur), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire versée par l’employeur au salarié, sur présentation par le salarié concerné d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.

Le montant pris en charge par l’employeur est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 400 € par an et par salarié.

Les services de mobilité partagée éligibles sont : cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté, engin de déplacement personnel, autopartage, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions.

Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions.