Pas de présomption d’urgence pour une demande de suspension d’un refus d’un maire de dresser un PV d’infraction
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Encadrement du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2019 : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
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La légalité d’un permis de construire peut être contestée à raison de l’illégalité du PLU constituée soit dès l’origine, soit à raison de circonstances de fait ou de droit postérieures, appréciées à la date de délivrance du permis
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L'intervention d’un permis de construire modificatif a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger un arrêté ordonnant l'interruption des travaux
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Le maire ne peut pas fonder un refus de raccordement d’une construction autorisée au réseau d'électricité, à raison de la seule augmentation du nombre de logements au cours de la réalisation des travaux
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L’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
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Le dossier de demande de PC et la constitution de la future servitude de cour commune : suite
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