Que se passe-t-il en cas de transfert d’un contrat de VEFA portant sur la livraison de logements neufs destinés à un usage locatif intermédiaire, bénéficiant du taux réduit de TVA de 10% ?

L’administration fiscale apporte la réponse dans un rescrit publié le 28 octobre 2020 (BOI-RES-000064).
Interrogée sur la possibilité offerte par le régime de la VEFA de céder un contrat de VEFA, opérant ainsi une substitution de plein droit du cessionnaire/nouvel acquéreur dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur (art. L261-4 du CCH), l’administration fiscale rappelle que, sur le plan fiscal, la cession du contrat de VEFA est imposée en tant que mutation d'immeuble, l'assiette de la TVA « immobilière » devant normalement exclure le montant du solde du prix encore dû au titre du contrat transmis.