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La signature d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé dans un lotissement, permet-elle à elle seule de bénéficier de la cristallisation pendant 5 ans des règles d’urbanisme prévue à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme ?
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Comment déterminer la destination (initiale) d’un bâtiment en vue de la réalisation d’un projet de transformation ?
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La chasse aux locations touristiques illégales peut-elle ignorer les principes fondamentaux du droit ?
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Le droit de délaissement en ZAC prévu par le code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé volumes ?
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En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?
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