Articles | FPI France

L’acceptation délibérée du risque : des économies qui peuvent coûter cher au maître d’ouvrage

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation confirme que le maître d’ouvrage qui décide, en connaissance de cause, de ne pas suivre les préconisations techniques destinées à préveni

La mise en œuvre du statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, est-elle conditionnée à la publication de décret(s) d’application ?

Pour la FPI, la publication de décret(s) d’application pour la mise en œuvre de l’article 47 de la LF 2026 qui instaure le statut du bailleur privé, n’est pas nécessa

Les permanents de la FPI France (trombinoscope)

Une équipe à votre écoute.

FPI INFOS du 27 février 2026

La newsletter de la FPI France.

Fiche contractuelle d'information relative au statut du bailleur privé - immobilier neuf

La présente fiche d’information a pour objet de présenter, de façon claire et synthétique, le dispositif fiscal prévu par la loi de finances pour 2026, article 47, codifié à l’article 31

2602 - L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel (EPP)

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel qui prend une forme renforcée à mi-carrière et en fin de carrière (Loi n°2025-989 du 24/10/2025, p

Existe-t-il des mentions obligatoires à prévoir lors de la commercialisation de logements éligibles au statut du bailleur privé ?

La présentation d’un bien comme étant éligible au statut du bailleur privé engage le vendeur au titre de son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur dont il est tenu en vertu des ar

Le statut du bailleur privé a-t-il un impact sur la rédaction des contrats de réservation ?

Oui et non.

Lire plus (réservé aux adhérents)

L’administration fiscale consulte et “sécurise” sur la réforme de codification du régime de TVA

Nous vous en informions le 8 janvier