Articles | FPI France

Publication du décret relatif à la contribution pour l’aide juridique : impacts pratiques

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise le

Opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles : alignement sur le régime des sociétés commerciales

C’est l’une des mesures du décret n°2026-340

Condamnation pénale et gestion de sociétés ou signatures de contrats du secteur de l’immobilier et de la construction

Dans une QPC publiée le 8 mai dernier (Décision n° 2026-1199

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2026

FPI INFOS du 7 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Accession sociale dans les QPV : le décret d’application de la LF 2026 fixant les plafonds de ressources est-il paru ?

La LF 2026 (art. 95) a amendé l’article 278 sexies du CGI pour modifier les plafonds de ressources retenus pour le bénéfice du taux réduit de TVA dans les QPV.

Est-ce vrai que le délai de recours contre un permis de construire est prorogé de 2 mois supplémentaires lorsque le requérant réside à l’étranger ?

Oui il s’agit du délai de distance.

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VEFA : obligation d’information de l’acquéreur et cohérence des stipulations contractuelles

En vertu de l’article 1602 du Code civil, le vendeur en VEFA est tenu à une obligation d’information et de conseil lui imposant d’exposer de manière intelligible et cohérente l’étendue de ses

Les chambres régionales de la FPI