Articles | FPI France

FPI INFOS du 11 juillet 2025

La newsletter de la FPI France.

La simplification au menu du Parlement ! - Point d’étape

Les chambres régionales de la FPI

Taxe d’aménagement : un simulateur en ligne et les inquiétudes des parlementaires sur la liquidation et le recouvrement des taxes d’urbanisme

Nouveau taux d’intérêt légal et délais de paiement : retour sur l’impact en matière de marchés de travaux et les sanctions de la DGCCRF

En milieu urbain dense, une perte de vue dépréciant de 10% la valeur des biens voisins ne constitue pas un trouble anormal de voisinage

2507 - Délais légaux de paiement interentreprises - MAJ : taux d’intérêt légal 2025 (S2) et taux de refinancement de la BCE

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

FPI INFOS du 4 juillet 2025

La newsletter de la FPI France.

Travaux supplémentaires et marché à forfait : l’imprévision de l’entrepreneur exclut toute majoration du prix

Dans un arrêt rendu le 6 mars dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel dans un marché à forfait, le prix conve