Articles | FPI France

2609 - Notion de zones tendues MAJ : Modifications du zonage ABC et du zonage TLV

La géographie des « zones tendues » évoluant régulièrement, tant le zonage « TLV » que le zonage ABC, cette Circulaire présente ces zonages et leurs effets.

2609 - Délais légaux de paiement interentreprises MAJ : taux d’intérêt légal 2026 (S2) et taux de refinancement de la BCE

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

2609 - Délais de conservation des archives MAJ « Loi Anti-fraudes » : allongement du délai de conservation des archives fiscales

Qu’ils soient émis ou reçus, une entreprise doit conserver pendant des durées déterminées un certain nombre de documents.

2609 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), Pinel +, LLI, PVI et PTZ MAJ Plafonds de ressources et de prix de vente 2026

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certain

VEFA : Un défaut de conformité peut constituer également un vice de construction

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que l'absence d'ouvrages prévus par le permis de construire et les documents contractuels constitue à la fois une non-conformité contractuel

L'Observatoire des Métiers