Articles | FPI France

SCOT et permis de construire : rappel de la méthode d’appréciation de la compatibilité

Dans une décision récente rendue le 20 mai dernier, le Conseil d’État rappelle avec force que l’appréciation de la compatibilité d’un projet de construction d’ampleur avec un SCOT doit s’effe

Simplification de la vie économique : retour sur le régime des VEFA publiques

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs mesures intéressant le secteur immobilier.

FPI INFOS du 5 juin 2026

La newsletter de la FPI France.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe - Printemps 2026

FPI INFOS du 29 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Accès au registre des bénéficiaires effectifs : le décret précise les nouvelles modalités d’informations

Le décret du 24 avril 2026 est venu préciser les nouvelles modalités d’accès

Mis à jour du modèle de contrat de réservation FPI et rappel sur l’évolution de la réglementation relative au démarchage téléphonique

Le modèle de contrat de réservation FPI

Stationnement et permis de construire : le Conseil d’État confirme l’exigence d’un engagement durable, y compris dans les parcs privés

Par une décision en date du 7 avril dernier, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : lorsqu’un projet ne permet pa

Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15