Articles | FPI France

FPI INFOS du 17 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.

Indices et index de l'immobilier

Travaux irréguliers : Obligation du maire de constater les infractions d’urbanisme

Saisi par le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d’État a rendu le 2 octobre 2025 un avis rappelant l’étendue de l’obligation du maire de constater les infraction

Le changement de destination pour un bien édifié avant 1977 s’apprécie-t-il selon sa destination d’origine ou sa situation de fait actuelle ?

En mai dernier, le Conseil d’État est venu rappeler que, pour les constructions anciennes, la destination d’un bien s’apprécie à partir de sa destination juridique initiale, sauf

Publication d’une servitude d’utilité publique (SUP) sur le site “Géoportail”: quelles sont les conditions nécessaires pour la rendre opposable à une autorisation d’urbanisme ?

Dans une décision rendue à propos d’un site patrimonial remarquable, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une SUP publiée sur le site du Géoportail est opposab

Les permanents de la FPI France (trombinoscope)

Une équipe à votre écoute.

FPI INFOS du 10 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.

Pour un projet situé en “zone tendue” (commune TLV par ex.) et pour lequel une dérogation aux règles du PLU est conditionnée au respect d’un “objectif de mixité sociale”, cette notion recouvre-t-elle uniquement une mixité de revenus des occupants ?

Non ainsi que cela a été confirmé par une nouvelle décision du Conseil d’Etat et mentionnée dans le RDV Live FPI du 30 septembre dernier consacré aux dérogations aux r

Au stade de la demande d’autorisation d’urbanisme, est-il possible de cumuler plusieurs dérogations aux règles du PLU ?

Oui, comme cela a été explicité dans une réponse ministérielle publiée cet été et illustré lors du RDV Live FPI relatif aux dérogations aux règles des PLU.