Articles | FPI France

2609 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ Loi « Anti-fraudes » : extension de l’obligation de vigilance aux contrats de sous-traitance

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

2609 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), LLI, PVI et PTZ - MAJ Précisions sur les plafonds de prix de vente

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certain

Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) est-il possible pour l'acquisition d'un logement en démembrement (nue-propriété/usufruit) ?

Non, la loi l'exclut.

Lire plus (réservé aux adhérents)

Accession sociale dans les QPV : le respect des plafonds de prix de vente est apprécié au stade du contrat de réservation

Nous l'évoquions avant l'été (cf.

FPI INFOS du 11 septembre 2026

La newsletter de la FPI France.

2609 - Adaptations et dérogations aux règles du PLU - MAJ Publication des lois « SVE » et « Amiel »

Les outils d’assouplissements des règles d’un PLU se multiplient au fil des textes de loi.

2609 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA à 10% et créance d’IS) - MAJ LF 2026 et instruction fiscale du 8 juillet 2026

Le taux réduit de TVA de 10%, inscrit à l’article 279-0 bis A du CGI (à compter du 1er janvier 2027 : L 231-66 du CIBS), bénéficie aux personnes morales, lorsqu’elles acquièrent des LLI respectant

Refus de permis de construire : le Conseil d'État précise les limites du pouvoir d'appréciation du maire

Dans une décision rendue cet été (CE, 3 août 2026, n° 497092, co