Approvisionnement en eau potable : une composante de la salubrité publique susceptible de fonder un refus de permis
Le Conseil d’État a récemment rappelé que la préservation de la ressource en eau constitue une composante de la salubrité publique au sens de l’article R111-2 du code de l’urbanisme et a confirmé, sur ce fondement, qu’un projet immobilier peut légalement être refusé lorsqu’il est susceptible d’accentuer une situation hydrique déjà fragile (CE, 1er déc. 2025, n° 493556, code B).
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