Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de réalisation de logements locatifs sociaux de l’article 150 U, II-7° du CGI ?

Nationale

Fiscalité

L’exonération de plus-value immobilière en cas de cession réalisée en vue de la production de logements locatifs sociaux est applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.

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