Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI en cas de réalisation de logements ?
L’article 150 VE du CGI prévoit un abattement exceptionnel de plus-value, applicable aux opérations précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Mise à jour : Toutefois, comme annoncé dans un communiqué de presse du 30 décembre 2025, une instruction fiscale est parue prorogeant cette mesure le temps de l’adoption du PLF 2026 (BOI-RES-RFPI-000242).
La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine, soit jusqu’au 31 décembre 2027 pour une promesse conclue en 2025.
Lire plus (réservé aux adhérents)
