Articles | FPI France

FPI INFOS du 12 juillet 2024

La newsletter de la FPI France.

2407 - Délais légaux de paiement interentreprises MAJ : taux d’intérêt légal 2024 (S2) et taux de refi

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

2407 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA à 10% et créance d’IS1) MAJ LF 2024 et textes de mise en oeuvre

En application de l’article 279-0 bis A du CGI, un taux réduit de TVA de 10% s’applique aux livraisons de logements locatifs intermédiaires qui remplissent plusieurs conditions cumulatives, pour ce

Destruction d’espèces protégées et réparation du préjudice écologique

Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice écologique résultant de la destruction d’espèces protégées.

Alors que les travaux parlementaires sont en pause, la production réglementaire se poursuit !

Si la dissolution marque l’arrêt des débats parlementaires sur les projets ou propositions de loi en cours d’examen (cf.

Taux réduit de TVA en faveur du LLI : publication de plusieurs textes relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif

Sont parus cette semaine :

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2024

Gouvernance de la FPI

Les instances nationales de la FPI reflètent la diversité de ses adhérents, notamment, un organe décisionnel qui associe des représentants des régions et les principaux adhé

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