Que diriez-vous d'appliquer une réglementation par objectif et non plus seulement par des moyens fixés par le CCH ?
Après plusieurs mois de concertation avec les acteurs de la construction via des groupes de travail, le projet d’ordonnance visant la réécriture des règles de construction (Livre I du CCH) vient d’être mis en consultation publique par le ministère de la transition écologique .
Cette seconde ordonnance, à paraître avant le 10 février 2020, doit permettre une « identification des objectifs poursuivis » par les règles de construction, pour pérenniser l’esprit du permis d’expérimenter issu de la première ordonnance, en passant d’une réglementation par objectif et non plus seulement par la mise en œuvre de moyens fixés par le CCH.
Une première ordonnance en date du 30 octobre 2018 issue du volet construction de la loi ESSOC du 10 août 2018 a défini les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve, attestée par un tiers certificateur indépendant, qu’ils parviennent par les moyens qu’ils mettent en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé (c’est le « permis d’expérimenter »).
Une seconde ordonnance visant la réécriture des règles de construction, inscrites dans le livre I du CCH, à paraître avant le 10 février 2020, doit permettre une « identification des objectifs poursuivis » par les règles de construction et proposer une pérennisation de l’expérimentation menée dans le cadre de la première ordonnance.
Le ministère de la transition écologique vient d’en mettre le projet en consultation publique. Après un an de concertation avec les acteurs de la construction via des groupes de travail, les travaux poursuivent deux objectifs : clarifier la rédaction des règles de construction et libérer l’innovation.
Le premier objectif implique une modification générale sur la forme, et le second nécessite un changement de la philosophie générale des règles de construction.
Pour atteindre le premier objectif, la structuration du livre I du CCH est revue et distingue les règles de construction des autres dispositions plus générales qui offrent un cadre administratif à l’ensemble de l’acte de construire. Au sein de chacun des titres 3 à 7, l’organisation des chapitres et sections permet une identification rapide des « objectifs généraux » poursuivis dans les différents champs technique (sécurité, accessibilité, qualité sanitaire, protection de l’environnement, sobriété énergétique etc.). Au-delà de cette restructuration, un travail plus général de mise en cohérence des règles de construction se trouvant dans d’autres codes a été mené, conduisant notamment au rapatriement des règles de constructions aujourd’hui présentes dans le code du travail vers le CCH.
Pour libérer l’innovation, (deuxième objectif) est appliqué le principe général selon lequel « toute solution technique ou architecturale est recevable dès lors qu’elle respecte les objectifs généraux écrits dans la loi et que le maître d’ouvrage le justifie, par les modalités de preuve qui correspondent au champ technique dans laquelle cette solution s’inscrit ».
Pour la mise en œuvre de ces solutions d’effet équivalent (SEE), il est prévu de confier aux services actuellement chargés du contrôle du respect des règles de construction un pouvoir de police administrative (ces services n’ont jusqu’à présent que le pouvoir de police judiciaire) pour contrôler et sanctionner le respect de la procédure de mise en œuvre de ces SEE.
Un décret est prévu pour fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard le 1er janvier 2021, date à laquelle la première ordonnance sera abrogée.
La note FPI INFOS expose les grandes lignes du projet d’ordonnance.
Sandrine Zerbib/ s.zerbib@fpifrance.fr
