Droit de préemption spécifique au recul du trait de côte : Publication du décret précisant ses modalités d’application

Le décret précisant les conditions de mise en œuvre du droit de préemption spécifique au bénéfice des communes littorales concernées par le phénomène de recul du trait de côte est paru le 29 juin 2024.

Pour mémoire, la liste de ces communes ne cesse de croître (cf. FPI INFOS 14.06.2024).

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