2611 - Statut du bailleur privé ou dispositif « Jeanbrun » : MAJ Foire aux questions (v. nov. 2026)

Le statut du bailleur privé (SBP) instauré par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 20261, est en vigueur depuis le 21 février 2026, puisqu’il ne requiert aucun décret d’application.

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