2102 - Accessibilité des logements collectifs neufs (PMR) Rappels : location des logements et des places de stationnement

La Loi ELAN (art. 64) modifie les règles applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs pour prévoir la réalisation de 20% - et non plus 100% - de logements accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.