PTZ et « Pinel » : des amendements gouvernementaux qui ne règlent rien et sèment la confusion

Le gouvernement vient d’introduire deux amendements relatifs au PTZ et au dispositif « Pinel » dans le projet de loi de finances pour 2021. Annoncés de longue date pour donner au secteur de la ville et du logement neuf la visibilité nécessaire pour 2021 et 2022, ils étaient très attendus par les professionnels. La déception est d’autant plus grande, pour trois raisons:

D’abord, l’engagement de prorogation en 2022 n’est respecté que pour le PTZ. Malgré des assurances répétées, le Pinel s’arrêterait toujours fin 2021. Alors que depuis mi-2017, le secteur subit une chute de production de près 100 000 logements, le Gouvernement serait donc prêt à renoncer à un dispositif qui permet de loger 50 000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés.

Ensuite, le gouvernement ne saisit pas l’opportunité de renforcer ces dispositifs, en boostant le PTZ pour les ménages jeunes et modestes, en particulier en zones B2 et C, ou en boostant le Pinel pour encourager la mobilisation de l’épargne privée en faveur du logement neuf. Il manque ainsi l’occasion de soutenir le secteur de la construction alors qu’il reste un des rares leviers de croissance domestique.

Enfin, le gouvernement fait le choix de la complexité. La « contemporanéisation » des ressources s’appliquerait au PTZ, alors qu’elle achoppe depuis des mois pour les APL. Les plafonds de loyer du Pinel seraient redéfinis chaque année, probablement commune par commune, pour respecter le plafond fixé par l’amendement, sans explication sur l’opérationnalité d’une règle applicable au … 1^er janvier 2021 !

Pour les signataires « ces dispositions ne répondent en rien à l’urgence, alors que les ventes plongent depuis des mois et les permis depuis trois ans. La chute de l’activité de la construction est d’ores et déjà certaine en 2021. Les amendements du gouvernement ne l’empêcheront pas. La mise en place d’une RE2020 dont personne, pas même le gouvernement, n’est en capacité de mesurer l’impact aujourd’hui, va même l’accélérer. C’est un long hiver qui se profile pour le secteur de la construction. Le pire de la crise est-il un moment bien choisi pour affaiblir des dispositifs qui ont fait leur preuve ? »