Articles | FPI France

Régime de TVA : l’administration fiscale apporte des précisions sur les prestations para-hotellières

Suite à la réécriture en LF 2024 de l’article 261 D, 4°) du CGI, l’administration fiscale avait publié une instruction pour commenter le régime de TVA sur les prestati

Evolution de la réglementation sécurité-incendie des ERP pour les parkings souterrains

Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation était venu préciser qu’étaient

Peut-on appliquer la TVA à 5,5 % aux logements collectifs compris dans un bâtiment partiellement situé dans la bande des 300 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Non, sauf exceptions limitées.

FPI INFOS du 21 mars 2025

La newsletter de la FPI France.

L’obligation de motivation du refus de permis posée dans le code de l’urbanisme fait-elle obstacle à ce qu’en cas de recours contre cette décision, la commune substitue un motif de refus en cours d’instance devant le juge ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision du 4 février 2025.

Réunion de la Commission Fiscale du 19 mars 2025

La Commission fiscale de la FPI, co-présidée par Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, s’est réunie le 19 mars, pour revenir sur les mesures adoptées en loi de finances pour 202

FPI INFOS du 14 mars 2025

La newsletter de la FPI France.

Non-conformité apparente : l’action en indemnisation des acquéreurs en VEFA est-elle forclose si elle est engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire ?

Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Réunion de la Commission Construction du 5 mars 2025

Les membres de la commission Construction se sont réunis le 5 mars dernier pour échanger sur les projets d’évolution de la réglementation incendie et des normes des parcs de stati