Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la cons
La convention par laquelle le sous-traitant 1 délègue l’entrepreneur principal au sous-traitant 2 constitue-t-elle une délégation de paiement au sens de la loi de 75 sur la sous-traitance ?
Thème : Construction
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation répond par la négative, précisant
