2408 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), Pinel +, LLI, PVI et PTZ - MAJ Nouvelle géographie des QPV et LF 2024
Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certain
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